Conditions Générales de Vente


Préambule

Le site internet https://www.ferte-piscines.fr est la propriété de la société Ferté Piscines.

  • SAS au capital de 18 000 €
  • N° Siret 380 316 638 00010
  • 5 route de Grange L’Evêque 10180 Saint Lyé
  • Téléphone : 03.25.76.66.36
  • Fax : 03.25.76.69.65

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Ferté Piscines et les acheteurs désirant effectuer un achat sur le site internet https://www.ferte-piscines.fr. Ce document explique les différentes étapes à suivre pour acheter sur le site https://www.ferte-piscines.fr et régit les relations contractuelles entre la société Ferté Piscines et l’acheteur.

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont également disponibles via un lien sur la page d’accueil de https://www.ferte-piscines.fr.

La société Ferté Piscines se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles indiquées lors de la confirmation de la commande.

II. COMMANDE

Durée de l'offre

Les offres proposées par le site https://www.ferte-piscines.fr sont valables tant que celles-ci sont disponibles sur le site.

Produits

La société Ferté Piscines propose un descriptif des produits présentés sur son site Internet https://www.ferte-piscines.fr afin que l’acheteur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat.

Pour toutes informations supplémentaires, l’acheteur a la possibilité de contacter la société Ferté Piscines en composant le 03.25.76.66.36 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00.

Disponibilité

Le délai de disponibilité du produit est mentionné sur le descriptif du produit. À défaut de disponibilité du bien, la société Ferté Piscines stipule qu’elle en informera l’acheteur par tout moyen dans les plus brefs délais. La commande sera alors annulée, et le règlement ne sera pas prélevé.

Traitement des commandes

Lors de la première commande, l’acheteur doit s’enregistrer en mentionnant son nom, prénom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone dans la rubrique « Votre compte ». Il choisira alors un identifiant client et un mot de passe strictement personnel. À chaque nouvelle commande, l’acheteur devra saisir son identifiant client ainsi que son mot de passe dans la rubrique « Votre compte ». Une fois identifié, l’acheteur pourra sélectionner les produits de son choix.

Les produits sélectionnés par l’acheteur seront visibles dans la rubrique « Votre panier ». L’acheteur a la possibilité de supprimer un produit de cette rubrique ou d’effectuer des modifications quant à la quantité commandée pour chaque produit. L’acheteur confirmera sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir accepté les conditions générales de vente. L’acheteur choisira ensuite le mode de paiement de la commande. À ce stade, l’acheteur est réputé avoir commandé de manière irrévocable et sans réserve les articles.

La société Ferté Piscines accusera réception de la commande par l’envoi, dans les plus brefs délais, d’un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur dans la rubrique « Votre compte ». Le document intitulé « Validation de votre commande » constatera la conclusion du contrat et la date de celle-ci.

Les contrats entre la société Ferté Piscines et l’acheteur sont conclus en langue française. L'archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société Ferté Piscines. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société Ferté Piscines. Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Ferté Piscines pendant une durée de dix (10) ans.

Acceptation des commandes

La commande ne sera validée par la société Ferté Piscines qu’après règlement complet du prix et après acceptation du paiement par les centres de paiement bancaires. La validation de la commande par la société Ferté Piscines entraîne l’envoi d’un bon de livraison et l’expédition des produits.

La société Ferté Piscines se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige de paiement avec la société Ferté Piscines lors du règlement d’une commande précédente.

III. PAIEMENT

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier» lors de la commande, sur le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.

La société Ferté Piscines se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

Mode de paiement

L’acheteur règle l’intégralité de ses achats y compris les frais de port lors de sa commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande par :

  • Carte bancaire
    Paiement sécurisé assuré par Stripe. Le débit est effectué à la commande. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera annulée et l’acheteur sera averti par tout moyen.
  • Pay-pal
    ferte-piscines.fr est dotée de l'API Paypal permettant d'utiliser ce service de paiement pour régler ses achats sur fertepiscines.fr.

IV. LIVRAISON

Frais de port

Ces frais seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier » lors de la commande ainsi que sur le récapitulatif de commande.

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur pour toute commande inférieure à 100 €. Au-delà, les frais de port sont offerts, à l'exclusion des produits confectionnés sur-mesure pour lesquels les frais de préparation et de transport sont toujours à la charge de l'acheteur.

Zone de livraison

Nous livrons dans une zone de 60km autour de notre magasin. Certains matériels, de part leurs volumes, peuvent nécessiter une demande de cotation spécifique auprès de nos transporteurs. Un devis vous sera alors établi par un de nos conseillers commerciaux.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Ferté Piscines ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.

La livraison s'entend au rez-de-chaussée. En aucun cas une livraison à l'étage ne peut avoir lieu sans demande préalable auprès du service clients ferte-piscines.fr. Des frais de livraison seront alors à prévoir.

Délais de livraison

La livraison à domicile est disponible dans un rayon de 60 Km dès 20€ d’achat.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de confirmation de règlement et de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Conformément à l'article L216-2, en cas de manquement de Ferté Piscines à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ferté Piscines d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Ferté Piscines de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Ferté Piscines ne se soit exécuté entre-temps.

V. RECEPTION DE LA COMMANDE

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter le service clients par courrier électronique, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone au 03 25 76 66 36 (coût d'un appel local).

VI. GARANTIES

Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit. La facture peut être téléchargée au format numérique sur le compte client Ferté Piscines de l'acheteur. Il peut également en faire la demande auprès du Service Clients par courrier électronique.

Indépendamment des garanties légales, la société Ferté Piscines informe l’acheteur que certains produits peuvent donner droit à une garantie commerciale. Dans ce cas, cette mention est précisée dans la fiche produit de l’article.

En matière de garantie légale, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéas 1 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Limite de la garantie

  • La date de garantie est expirée
  • Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :
    • Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
    • Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
  • Panne due à une modification de la configuration du produit

 

Service Après-Vente

L’acheteur peut contacter le service après-vente par courrier électronique, en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou en composant le 03 25 76 66 36 (coût d'un appel local).

VII. FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation

Votre demande de rétractation peut être adressée à Ferté Piscines en exprimant votre volonté d'exercer votre droit de rétractation dénuée d'ambiguïté (par e-mail ou courrier par exemple, en mentionnant votre numéro de commande et vos noms, prénom, adresse, téléphone et adresse e-mail). Un accusé de réception vous sera fourni par e-mail dès réception de votre demande. Un accord de retour vous sera ensuite transmis dans les meilleurs délais par e-mail, à joindre impérativement avec le ou les produits retournés (dans chacun des colis retournés).

En aucun cas le produit ne devra porter de trace d'utilisation.

En aucun cas la faculté de rétractation ne peut s'appliquer pour des produits confectionnés sur-mesure. Concernant les produits de type membranes ou liners, la reprise ne sera possible qu'en cas de non-déballage de la marchandise.

Il est impératif de retourner le produit dans son emballage d'origine, dans le cas contraire le retour sera refusé.

Délai de retour des produits

Vous disposez, à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, d'un délai de vingt (20) jours calendaires pour nous retourner le ou les produits(s). Le retour doit être effectué avec un mode de transport permettant un suivi en ligne (Colissimo de La Poste par exemple). En cas de rétractation, le retour est à votre charge.

Remboursement

L’exercice de votre droit de rétractation n’entraîne aucune pénalité, toutefois les frais de retour du ou des produit(s) sont exclusivement à votre charge.

Le remboursement sera effectué par le mode de paiement initialement utilisé pour le règlement de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Ce délai pouvant être différé jusqu'à la réception des produits ou de la preuve d'expédition.

Ferté Piscines s'engage à vous rembourser l'intégralité des sommes préalablement versées pour les produits retournés, hormis les frais d'expédition standard.

Toutefois, vous êtes averti qu’une compensation pourra vous être demandée s’il a été fait un usage du PRODUIT non conforme aux principes du droit civil.

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou réemballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation (trace d'immersion, de montage...). Ferté Piscines se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.

En cas d’exercice du droit de rétractation, veuillez contacter notre Service Clients au 03 25 76 66 36 ou par e-mail.

Les produits sont ensuite à retourner à l’adresse du dépôt logistique d'où le produit a été expédié. Nous vous la transmettrons par retour de mail.

Restrictions du droit de rétractation

Conformément à l'Article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés sont la propriété de la société Ferté Piscines jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.

IX. RESPONSABILITÉS ET FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la société Ferté Piscines est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la société Ferté Piscines ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.

La société Ferté Piscines ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.

X. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société Ferté Piscines que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société Ferté Piscines pour obtenir une solution amiable.

XI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’achat en ligne requiert la communication d’informations personnelles nécessaires au bon déroulement du traitement et de l’acheminement de la commande. Les informations obligatoires à renseigner dans nos formulaires sont indiquées par un astérisque.

Les informations facultatives permettent de mieux vous connaître et ainsi de vous apporter un service personnalisé.

L’acheteur a la possibilité de recevoir des offres commerciales de la société Ferté Piscines et de souscrire à la newsletter du site https://www.ferte-piscines.fr en cochant les cases correspondantes sur le formulaire d’identification.

Certains renseignements sont susceptibles d’être communiqués à des prestataires pour le traitement du paiement et de la livraison de vos commandes.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’acheteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Ferté Piscines
5 Route de Grange L’Eveque
10180 Saint Lys

en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse e mail ainsi que son numéro de référence client. La demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité.

En application de l’article 38 de la loi L78-17 du 6 janvier 1978, la société Ferté Piscines met en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Ces éléments pourront être utilisés comme preuve de transaction entre l’acheteur et la société Ferté Piscines.

A. Champ d'application

La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer l’utilisateur de ferte-piscines.fr de la manière dont ses informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le ferte-piscines.fr.

B. Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnelles sont collectées par : Hervé Pianezza, Directeur de la société Ferté Piscines.

C. Le traitement des données

Dans le cadre de l’exploitation le site de e-commerce de la société Ferté Piscines est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. En particulier, ferte-piscines.fr est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel l’utilisateur de ferte-piscines.fr sera le cas échéant parti et/ou aux mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci. Ferte-piscines.fr sera également susceptible d’utiliser ses données à des fins légales et/ou réglementaires. Par ailleurs, ferte-piscines.fr pourra être amené à collecter des données à caractère personnel de l’utilisateur pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement de l’utilisateur de ferte-piscines.fr. En particulier, ferte-piscines.fr pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, l'adresse e-mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations financières, telles que les numéros de carte de crédit ou les numéros de compte bancaire ; les informations de livraison, de facturation ou autres; Les informations résultant de votre interaction avec ferte-piscines.fr, contenus et publicités, y compris les informations relatives à votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichées, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP , les incidents de livraison, les réclamations;les autres informations supplémentaires que vous nous fournissez ;
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra être amené à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. L’Utilisateur du SITE DE E-COMMERCE devra en outre avoir connaissance des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse. En tout état de cause, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.

D. Droits de l’Utilisateur du SITE DE E-COMMERCE

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique ou par courrier papier à l’adresse Ferte Piscines 5 route de Grange l'évêque 10180 Saint Lye en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. Par ailleurs, le SITE DE E-COMMERCE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

E. Transfert des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sur le SITE DE E-COMMERCE sont exclusivement réservées à la société Ferté Piscines, éditrice de ferte-piscines.fr.

F. Cookies

Le SITE DE E-COMMERCE fait usage de cookies qui permettent d'identifier l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE, mémoriser les consultations, personnaliser les offres que le SITE DE E-COMMERCE propose à ses utilisateurs. L’utilisation de ces cookies permet entre autres que le SITE DE E-COMMERCE puisse vous proposer les services suivants :

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G. Prospection Commerciale

Le SITE DE E-COMMERCE vous permet, lors de la création/modification de votre compte et/ou lors de la passation d’une commande de recevoir des offres commerciales et des informations, par courrier électronique de la part :du  SITE DE E-COMMERCE. En tout état de cause, l’utilisateur du SITE DE E-COMMERCE pourra, à tout moment, faire savoir au SITE DE E-COMMERCE, qu’il ne souhaite plus recevoir de telles offres commerciales en envoyant un courriel.

H. Sécurité

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XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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